Rapport sur les conflits d'intérêts : Une loi n'empêchera pas les ministres de servir les capitalistes

02 Février 2011

Une commission chargée d'étudier comment éviter les conflits d'intérêts vient de remettre son rapport. Elle propose plusieurs solutions censées empêcher la confusion entre affaires publiques et intérêts privés.

Il faut dire que différentes affaires ont mis à jour la collusion entre hommes d'affaires et responsables politiques, et que cela faisait désordre. Tel Woerth, qui était en même temps ministre du Budget, trésorier de l'UMP, et dont la femme gérait les finances de Liliane Bettencourt ; ou Proglio, en même temps à la tête d'EDF et de Veolia, ainsi que Pérol, conseiller de l'Élysée, qui cumulait la direction de la Caisse d'Épargne et des Banques populaires. On peut aussi ajouter Copé, chef de file des députés UMP, qui continuait jusqu'à ces derniers mois à occuper ses fonctions d'avocat dans un cabinet qui avait donné ses « conseils » lors de la fusion de Suez et de Gaz de France. Sans oublier les rapports étroits entre le laboratoire pharmaceutique Servier et le ministère de la Santé.

Entre autres mesures, la commission préconise que soient instaurées des déclarations d'intérêts obligatoires pour les hauts fonctionnaires et les membres du gouvernement. Par ailleurs, ces derniers ne devraient plus exercer en même temps un mandat exécutif local, tel que maire, président de Conseil général ou régional - ce qui fait grincer des dents dans les rangs des ministres, dont plus de la moitié cumulent les deux fonctions. Et des dirigeants d'entreprises publiques ne pourraient être simultanément dirigeants d'une entreprise privée.

Un projet de loi devrait voir le jour dans l'année, pour tenter, à défaut d'effacer ces affaires, de les recouvrir d'un voile vertueux. Mais cela changera-t-il vraiment quelque chose aux conflits entre les intérêts publics, que sont censés défendre les responsables politiques, et les intérêts privés ?

En fait, c'est l'ensemble de l'appareil d'État qui défend les intérêts des groupes capitalistes. Cela se fait au travers de marchés publics, de la construction d'autoroutes aux commandes militaires. Ainsi Olivier Dassault, le rejeton de la lignée, peut bien déclarer la main sur le coeur qu'en tant que député il s'abstient lors du vote du budget de la Défense, il sait très bien qu'il peut compter sur l'État pour lui acheter ses Rafale que le groupe n'arrive pas à écouler à l'étranger ! Mais il y a aussi l'argent donné par milliards au travers de subventions, dégrèvements d'impôts, ou directement quand il s'est agi d'aider les banquiers spéculateurs, et toutes les lois qui protègent les bénéfices capitalistes en baissant le niveau de vie des travailleurs, comme par exemple la dernière loi sur les retraites, ou les mesures prises visant à démanteler le service public au profit du privé.

Entre cette mince couche de profiteurs, que l'État sert fidèlement, et l'ensemble de la population laborieuse, il y a bien un conflit d'intérêts fondamental.

Marianne LAMIRAL