Une loi inappliquée

18 Août 2010

La loi du 5 juillet 2000 prévoit que chaque commune de plus de 5 000 habitants doit disposer d'aires permanentes d'accueil. Dans le cas contraire, elle affirme que l'expulsion de gens du voyage d'une zone illégale n'est pas possible. D'Anglet à Bordeaux, on voit ce qu'il en est !

D'après un rapport parlementaire datant de 2008, la France n'avait atteint que 32 % de l'objectif initialement fixé, qui était la création de 42 000 places d'accueil. Elle a d'ailleurs été récemment condamnée par le Conseil de l'Europe pour cette insuffisance.

En fait, cette loi n'est pas appliquée, d'autant qu'elle ne prévoit pas de sanction à l'encontre des maires qui ne la respectent pas. En théorie, dans ce cas, le préfet doit se substituer au maire pour réaliser l'aménagement manquant aux frais de la municipalité réfractaire. Sauf que, depuis dix ans, cette disposition n'a pas une seule fois été appliquée.

Comme le relevait le président d'une association de défense des Tsiganes et des gens du voyage : « Les premiers délinquants ne sont pas les gens du voyage, mais les maires et les préfets. »

R. M.