Sécurité sociale : pour le gouvernement, pas si grave, le déficit

22 Novembre 2007

La Cour des comptes présidée par Philippe Seguin avait préconisé, dans son rapport de septembre dernier, de considérer les avantages liés à la distribution de stock-options aux dirigeants et hauts cadres des entreprises comme une partie de leur salaire, et donc de les soumettre à cotisations sociales. Le Premier ministre avait trouvé alors " la proposition de Philippe Séguin pertinente ".

La Cour chiffrait le manque à gagner pour la Sécurité sociale résultant de ces avantages à plus de 3 milliards d'euros. Mais le taux de cotisation envisagé par le Parlement, lors de la discussion du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2008, est bien inférieur aux taux des cotisations appliquées aux salaires, tant et si bien que la minicotisation proposée ne rapporterait plus que 400 millions d'euros.

C'était sans doute encore trop pour le gouvernement puisqu'il est maintenant question de reporter l'application de la mesure à... 2011 !

Quand il s'agit de faire payer les riches et les patrons, le gouvernement n'est plus pressé de combler le prétendu trou de la Sécu...

Dominique CHABLIS