Financement de la Sécurité sociale : pour combler le déficit, l'argent existe

26 Septembre 2007

Au moment où le gouvernement stigmatise une fois de plus le déficit de la Sécurité sociale, le rapport annuel de la Cour des comptes qui lui est consacré évalue le manque à gagner pour celle-ci dû aux " multiples exonérations, abattements, déductions et réductions " appliqués aux cotisations sociales ou aux impôts affectés à la Sécurité sociale.

La Cour n'hésite pas à épingler jusqu'aux tickets restaurants distribués par les entreprises ou les arbres de Noël des Comités d'entreprise, ou encore les indemnités de licenciement, pourtant exonérées à juste titre puisqu'elles sont assimilées à des dommages et intérêts ; mais le rapport prouve aussi qu'il y aurait moyen de combler le trou de la Sécurité sociale sans s'attaquer une fois de plus aux salariés ou aux malades.

La Cour a en effet calculé que la perte de recettes de la Sécurité sociale liée aux exonérations concernant les stock-options et les distributions d'actions gratuites dans les grandes entreprises s'est montée en 2005 à 3 milliards d'euros. Ces distributions d'actions de l'entreprise, gratuitement ou à des conditions avantageuses, sont devenues à la mode car elles permettent de récompenser les hauts cadres pour services rendus et de les intéresser aux bons résultats de l'entreprise, tout en échappant aux cotisations patronales. Si ces revenus étaient taxés comme les salaires, puisqu'il s'agit bien d'un salaire déguisé, et non pas comme des revenus financiers, ils permettraient de boucher le tiers du trou de la Sécurité sociale.

Basées sur le même principe, les sommes consacrées à l'intéressement ou à la participation, en lieu et place de réelles augmentations de salaire, permettent aux patrons d'échapper aux cotisations sociales mais ont de nombreux désavantages pour les salariés, dont celui de ne pas être prises en compte pour le calcul de leur retraite. Si les exonérations dont bénéficient les patrons étaient supprimées, ce serait au minimum 4 milliards d'euros supplémentaires dans les caisses de la Sécurité sociale.

Enfin la Cour rappelle que l'État qui se refuse à compenser intégralement les quelque 26 milliards d'exonérations de cotisations sociales sur les salaires dont bénéficient les patrons sous prétexte de lutter contre le chômage et creuse ainsi un trou de plus de deux milliards chaque année dans les comptes de la Sécurité sociale (2,6 milliards en 2006).

Voilà déjà près de 10 milliards de financements annuels supplémentaires qui auraient pu servir à combler largement le déficit qui s'est monté à moins de 8 milliards d'euros en 2006. Et cela sans taxer encore et toujours les mêmes.

Et c'est la totalité des 26 milliards d'exonérations de cotisations sociales, qui ne sont que des cadeaux parfaitement injustifiés aux patrons sans aucune incidence sur l'emploi qui devraient être supprimés. Mais cette mesure radicale là, la Cour des comptes ne la préconise pas...

Dominique CHABLIS