CDI, CDD, CPE : Quel que soit le contrat, ce sont les patrons qui décident...

23 Mars 2006

À les entendre, les patrons souffriraient le martyre quand ils prennent la décision de licencier leurs salariés; cela représenterait pour eux un choc psychologique, voire un véritable traumatisme. À tel point que certains prétendent que ce serait la raison pour laquelle ils hésiteraient à embaucher et que les prétendues entraves aux licenciements constitueraient un blocage. Les pôvres!

On se demande alors comment ces patrons se débrouillent quand même pour procéder sans doute à plusieurs centaines de milliers de licenciements chaque année, sans compter les fins de mission d'intérim et les fins de CDD qui leur permettent de se débarrasser d'un ou de nombreux salariés sans même avoir à y mettre les formes.

C'est qu'en réalité même le contrat à durée indéterminée ne constitue nullement une protection contre le licenciement. Celui-ci doit avoir une cause "réelle et sérieuse", a précisé une loi qui date de 1928. Mais les tribunaux, obéissant à la Cour de cassation, ont longtemps supposé que, si les patrons licenciaient, c'est qu'ils avaient une bonne raison de le faire, à moins qu'un salarié puisse apporter la preuve du contraire. Il s'agissait alors non pas simplement d'un licenciement, mais d'un "abus de licenciement"!

Cependant, depuis 1973, le code du travail a été modifié et c'est au patron d'expliquer la cause du licenciement... Celle-ci peut être contestée... à condition toutefois qu'un salarié le fasse convoquer au tribunal des prud'hommes. Et encore le patron a-t-il l'embarras du choix pour invoquer une raison qui sera reconnue comme valable par le tribunal.

Par exemple, si le code du travail stipule qu'"aucun salarié ne peut être (...) licencié en raison de son état de santé ou de son handicap", la Cour de cassation déclare que "ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé (...) par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement". Autre exemple, quand 118anciens salariés des Pages jaunes, filiale de France Télécom, ont voulu contester le plan social présenté par cette entreprise florissante, la Cour de cassation a décidé en janvier dernier que la restructuration d'un service, en vue de son adaptation aux évolutions techniques afin de préserver la compétitivité de l'entreprise, justifiait le licenciement, même si l'entreprise ne connaissait pas de difficultés économiques à la date où les licenciements ont été prononcés.

S'il arrive malgré tout qu'un conseil des prud'hommes condamne un patron licencieur, ses pouvoirs sont bien limités. Il "peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis", dit le code du travail. Encore faut-il préciser que le patron est libre de refuser la réintégration et de choisir de payer une indemnité, ce qui se produit dans la quasi-totalité des cas.

Bref, la liberté de licencier, les patrons l'ont déjà. Ce qu'ils voudraient, c'est ne pas payer d'indemnités, ne pas avoir besoin de respecter des délais, ne pas avoir de comptes à rendre sur les raisons des licenciements, et finalement accentuer la pression sur ceux qui ont encore du travail. Le CPE et le CNE vont dans ce sens. Et c'est pourquoi la lutte qui se développe actuellement contre la précarité est essentielle.

Au-delà du CNE et du CPE, peut-on parler de "bon contrat" de travail quand il s'agit d'un CDI? Il y a en effet toujours une inégalité fondamentale au départ, entre d'un côté le patron ou les gros actionnaires qui possèdent les usines, les machines, les brevets, l'argent accumulé sur le dos des générations passées, et de l'autre les salariés. Dans le cadre de la propriété privée, les patrons ont tous les droits, celui de s'approprier le fruit du travail de leurs salariés, mais aussi le droit d'embaucher ou de licencier "leurs" salariés et de les priver de leur gagne-pain. C'est un droit seigneurial.

Au fil des ans, les travailleurs ont su imposer quelques limites à cet arbitraire. Aujourd'hui, le gouvernement aux ordres du patronat voudrait revenir sur ces quelques protections. Avec la réaction de la jeunesse, il est tombé sur un obstacle qu'il n'avait pas prévu.

Il faut que le mouvement contre la précarité aille au bout et fasse reculer Villepin.

Jean SANDAY