Dans les entreprises

CRAMIF (Paris 19e) : Des économies scandaleuses aux dépens des invalides

Les personnes invalides, si elle ont cotisé précédemment en tant que salariées, perçoivent une prestation, appelée pension d'invalidité. En outre, elles peuvent percevoir également, si leurs revenus restent modestes, une allocation appelée FSI (Fonds spécial invalidités), anciennement FNS qui, elle, relève du principe de solidarité et ne dépend donc pas de cotisations antérieures.

En fait, l'attribution de cette allocation FSI versée par la Cramif (Caisse régionale d'assurance maladie) n'est jamais définitive. Elle n'est versée qu'aux assurés qui résident en France de manière permanente, et son montant varie en fonction des ressources de l'intéressé, ou du couple s'il est marié.

Il ne faut pas avoir de gros revenus pour espérer toucher cette allocation FSI puisque le plafond trimestriel de ressources est fixé pour un célibataire à 11 228 F (moins de 4 000 F par mois), ou à 19 667 F pour un couple marié (soit environ 6 500 F par mois). La Cramif a toujours interrogé les invalides sur leur situation familiale et se contentait, jusqu'alors, soit d'une fiche d'état civil, soit d'une simple déclaration faite par l'assuré sur sa situation familiale.

Mais depuis peu tout a changé. Ressortant et réinterprétant une demi-phrase d'un alinéa d'un article du Code de la Sécurité sociale, la direction de la Cramif décrète dorénavant que les personnes mêmes mariées mais ayant une résidence distincte de fait depuis plus de deux ans sont assimilées à des célibataires !

Cette interprétation fallacieuse et toute nouvelle de la part de la direction n'est évidemment pas innocente, car il est évident pour tout le monde que la plupart des invalides qui se retrouvent dans cette situation sont des assurés étrangers ou d'origine étrangère. Le mari est en France et la femme est au pays, sans que pour cela ils aient rompu leurs liens familiaux d'aucune manière. Autrement dit, si les circonstances contraignent un couple à avoir des résidences séparées, la Cramif prononce le divorce !

La conséquence de cette nouvelle interprétation est évidemment financière, certains couples qui avaient droit à l'allocation FSI peuvent ne plus y avoir droit, car la Cramif peut décréter que la personne invalide est "célibataire", avec des ressources qui dépassent le "plafond célibataire".

Bien évidemment, les étrangers ne sont jamais désignés en tant que tels par la direction, mais ils sont les plus nombreux, et de très loin, à rentrer dans ce cas de figure, en particulier ceux originaires des pays du Maghreb. Ils sont aussi en conséquence les premiers à se voir supprimer l'allocation FSI pour dépassement de plafond de ressources.

Beaucoup d'employés, et même des cadres, chargés d'appliquer ces nouvelles mesures n'approuvent pas de tels procédés profondément discriminatoires, qui permettent de faire des économies sur le dos d'assurés invalides parmi les plus démunis. Et nombre d'entre nous souhaitent vivement que ces manipulations scandaleuses soient dénoncées sur la place publique.

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