Le Conseil constitutionnel a entériné, le 7 août dernier, la loi mettant fin de fait à la loi Aubry sur les 35 heures. Cette loi avait été votée le 23 juillet dernier au Parlement et 120 parlementaires de gauche avaient alors saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci leur a donné raison sur deux points. Cela a suffi pour que la CFDT présente cette petite révision comme une victoire, pourtant bien maigre.

La nouvelle loi décidée par la majorité de droite laissait les mains libres au patronat pour définir le nombre de jours de repos pour compenser les heures supplémentaires, le Conseil a simplement demandé aux législateurs, c'est-à-dire aux députés, de fixer un minimum légal de jours.

Autre point retoqué, la loi prévoyait l'annulation automatique de tous les accords collectifs fixant la durée légale du travail au 31 décembre 2009. C'était une facilité accordée aux patrons. Ils vont devoir désormais trouver des arguments pour justifier cette renégociation. Par contre, le Conseil n'a pas modifié une disposition, celle qui consiste à ne pas compter dans les effectifs de l'entreprise pendant un an les entreprises sous-traitantes. Ce dispositif permet au patronat de limiter les droits de représentation du personnel, qui dépendent pourtant des effectifs salariés, et en particulier de ne pas leur accorder de délégués du personnel, ni de Comité d'entreprise.

Le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause l'essentiel. Il a, prétend-il, écouté toutes les organisations syndicales... y compris le Medef. Les " sages ", comme on les surnomme, ont donc sagement choisi d'écouter le Medef.

Même modifiée par le Conseil constitutionnel, la loi entérine une véritable régression sociale : elle autorise le patron à remettre en question la durée légale des 35 heures, à fixer le contingent d'heures supplémentaires dans l'entreprise et, si le patron veut dépasser ce contingent en cours d'année, l'autorisation de l'inspection du travail ne sera plus nécessaire. L'annualisation du temps de travail, qui permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail jusqu'à 46 heures hebdomadaires, sera banalisée - cette disposition était déjà contenue dans la loi Aubry sur les 35 heures, mais les patrons étaient tout de même tenus de justifier le recours à ces heures supplémentaires en invoquant une surcharge de travail. Cette loi permet aussi au patronat d'isoler un peu plus les travailleurs, car les accords se feront entreprise par entreprise, voire travailleur par travailleur.

Les directions des grandes entreprises ont déclaré qu'elles y regarderaient à deux fois avant de remettre en cause les accords existants sur la durée du temps de travail. Outre que le recours aux heures supplémentaires n'est pas forcément une priorité pour ces entreprises, leurs dirigeants craignent aussi la réaction des salariés. Car rien n'est encore fait. Ce sera aux salariés de dire leur mot... avec sans doute bien moins de complaisance que le Conseil constitutionnel.