Réforme des droits de succession : Un nouveau cadeau pour les plus riches.25/10/20062006Journal/medias/journalnumero/images/2006/10/une1995.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Réforme des droits de succession : Un nouveau cadeau pour les plus riches.

La réforme sur les droits de succession qui s'appliquera à partir de 2007 est présentée par le gouvernement comme une mesure visant à défendre les intérêts de la veuve et de l'orphelin ou, dans le cas des donations, à relancer la consommation. En réalité, les allégements fiscaux que contient cette nouvelle loi ne profiteront qu'à la minorité la plus aisée de la population.

Les abattements sur la valeur du patrimoine transmis lors d'un héritage ont été augmentés, faisant ainsi baisser les droits à acquitter. Les donations échappant à l'impôt ont été facilitées: il est possible de donner plus, plus souvent à ses enfants, et maintenant aussi à ses petits-enfants, sans verser au fisc un centime d'euro. (Voir encadré)

Pourtant Sarkozy, tout comme Coppé, le ministre du Budget, trouvent ces mesures insuffisantes puisqu'ils ont évoqué la suppression des droits de succession. Mais, même dans le camp gouvernemental, des voix se sont élevées contre un tel cadeau fiscal. Ainsi, Méhaignerie demandait s'il fallait "subir jusqu'à l'élection présidentielle le slogan "tout pour les riches"".

Car c'est effectivement aux plus riches que profitent ces allégements. Déjà, 25 % seulement des successions sont assujetties à une taxation. Les trois quarts d'entre elles concernent les familles aux revenus modestes ou moyens et, compte tenu des abattements déjà existants, elles en étaient exemptées. Ce ne sont donc pas celles-ci qui vont bénéficier de la nouvelle loi, mais bien les plus riches. Le gouvernement n'ose pas céder à leur demande de supprimer l'ISF, par peur d'être impopulaire. Alors, le peu que les plus fortunés versent d'un côté leur est rendu sous une autre forme, qui a l'avantage d'être plus discrète, et passant pour une mesure intéressant tout le monde.

Compte tenu des cadeaux existant déjà, les droits de succession devraient rapporter 7,6 milliards d'euros au budget en 2006. Il est évident qu'avec les nouvelles mesures, cette somme sera considérablement amputée. L'an dernier, les mesures Sarkozy concernant les donations (30000 euros en franchise d'impôt transmis à chaque enfant ou petit-enfant) sur le modèle de celles inscrites dans la nouvelle loi, ont donné lieu à un transfert de 13,25 milliards d'euros ayant échappé à toute taxation. À titre de comparaison, l'impôt de solidarité sur la fortune n'a rapporté que 3,6 milliards d'euros.

Cette loi va donc encore accroître les inégalités sociales, puisqu'elle écorne encore moins que précédemment le patrimoine des plus aisés. En revanche, cela va créer un manque à gagner pour les finances publiques qui sera supporté par l'ensemble de la population, d'une part par une dégradation des services publics, sur lesquels le gouvernement fera encore plus d'économies, d'autre part par les impôts indirects. Pendant que les riches se voient exemptés d'une grande part des droits à payer sur les successions, personne ne parle d'exempter les salariés, les chômeurs, les érémistes, d'acquitter la TVA sur les produits de première nécessité qu'ils achètent.

Partager