L'examen par le Parlement du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2007 met à nouveau en évidence le fait que le gouvernement puise de plus en plus dans les caisses de cet organisme pour faire encore plus de cadeaux au patronat.

En effet les exonérations de cotisations sociales patronales au régime général de la Sécurité sociale vont encore augmenter en 2007 de plus de 1,2milliard d'euros. Le total de ces exonérations atteindra près de 25milliards d'euros. Le gouvernement a en particulier décidé d'exonérer totalement de cotisations sociales les entreprises de moins de 20salariés, pour les salaires au niveau du smic, à partir du 1erjuillet 2007.

Mais dans le même temps le gouvernement ne prévoit pas dans son budget de compenser intégralement auprès des caisses de la Sécurité sociale les cadeaux qu'il fait au patronat. Les exonérations de cotisations sociales patronales non compensées se montaient depuis une dizaine d'années à environ 2milliards d'euros par an. Elles concernaient les exonérations décidées avant 1994, date à laquelle la loi a fait obligation à l'État de compenser désormais intégralement toutes les mesures qu'il prendrait au détriment de la Sécurité sociale. Mais en fait le gouvernement se dispense d'appliquer la loi et laisse une ardoise de plus en plus importante au régime général. En 2007, les exonérations non compensées représenteront 2,5milliards d'euros, en augmentation de 20% par rapport à 2005.

Et cela n'est qu'une partie de ce que l'État doit à la Sécurité sociale, car il ne rembourse pas non plus intégralement à celle-ci les prestations qu'elle verse en son nom. En effet la commission des Comptes de la Sécurité sociale estime, dans son rapport de septembre2006, que l'État, qui devait 5,271milliards à la Sécurité sociale au 31décembre 2005, n'a payé six mois plus tard que 254millions d'euros, soit moins de 5% du total. La même commission estime qu'à la fin de l'année 2006 la dette globale de l'État envers la Sécurité sociale se sera encore alourdie de 1,25milliard d'euros et aura ainsi grossi de 25%.

Cela n'empêche pas le gouvernement de prendre prétexte du déficit des caisses de la Sécurité sociale, qu'il contribue lui-même largement à creuser en multipliant les cadeaux au patronat, pour le faire supporter par les assurés sociaux, c'est-à-dire les travailleurs.