Le texte de loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", que le Sénat a approuvé le jeudi 27 janvier, devait être voté définitivement à l'Assemblée nationale le 3 février avant d'être promulgué. Cette loi, qui doit remplacer celle de 1975, très attendue par les associations de personnes handicapées, est censée mettre fin aux discriminations, renforcer l'accessibilité dans tous les domaines, assurer un revenu décent à toute personne atteinte d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et permettre la scolarisation pour tous.

Mais en ce qui concerne, en particulier, le droit à l'école pour tous, dans un contexte où les moyens attribués par l'État à l'Education nationale sont en régression, ce principe risque fort de rester une fois de plus lettre morte.

Un collectif "pour la refondation de la loi de 1975", composé de diverses associations de défense des handicapés, demandait dans un communiqué aux députés et sénateurs que le "droit de tout enfant d'accéder à l'école de la République soit respecté" et s'accompagne "des aides humaines, techniques et financières nécessaires à cette scolarisation en milieu ordinaire".

Aujourd'hui, les élèves en situation de handicap ne sont pas à égalité avec tous les autres, loin de là. Leur scolarisation, que ce soit dans des classes ordinaires ou dans des classes spéciales situées dans le cadre d'un établissement ordinaire, le plus souhaitable, quand la santé de l'élève le permet, est très loin d'être une réalité partout. Trop de familles se retrouvent chaque année sans solution adaptée à leur enfant, trop d'enfants ne sont pas ou peu scolarisés. L'UNAPEI, qui représente les parents d'enfants souffrant de handicap mental, a dénombré parmi ses adhérents 6000 enfants exclus de l'école. D'après les chiffres du Centre technique national d'études et de recherches pour les handicaps et les inadaptations, le CTNERTHI, les structures médico-sociales accueillent 115000 enfants dont 76% sont scolarisés (soit 87 400 enfants): 60% sont scolarisés à temps plein dans ces structures (soit 70000 enfants), 13% intégrés à temps plein dans une classe d'un établissement de l'Éducation nationale et 4% à temps partiel. La non-scolarisation concerne donc 24% d'entre eux. Plusieurs milliers d'enfants ne sont ni scolarisés ni accueillis en établissements!

Des postes d'auxiliaires de vie scolaires ont été créés pour accompagner les élèves handicapés en particulier dans les écoles. Mais, d'après le syndicat majoritaire dans le 1er degré le SNIUPP, il faudrait au moins augmenter de 50% le nombre de ces auxiliaires de vie scolaire pour satisfaire les besoins. Les classes d'intégration scolaire dans le primaire (CLIS) ou les unités pédagogiques d'intégration (UPI) pour le secondaire qui scolarisent collectivement les jeunes souffrant de handicaps dans des écoles "normales" existent. Mais elles sont également en nombre insuffisant, quand elles ne ferment pas tout bonnement, dans le cadre des diminutions de moyens alloués à l'Education nationale.

Alors il est certainement préférable que le droit à l'école pour tous soit inscrit dans la loi. Le gouvernement ne se montre pas avare quand il ne s'agit que de faire de grandes déclarations de principe.

Quand il s'agit de délier les cordons de la bourse pour créer réellement les moyens nécessaires à la mise en application de ces principes, c'est tout autre chose.