Clinique du Parc (Chambray-lès-Tours) : Réquisition de grévistes : recul imposé au patron et au préfet18/12/20032003Journal/medias/journalnumero/images/2003/12/une1846.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Dans les entreprises

Clinique du Parc (Chambray-lès-Tours) : Réquisition de grévistes : recul imposé au patron et au préfet

Les douze sages-femmes de la Clinique du Parc à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire) étaient en grève depuis le 5 novembre pour réclamer le réalignement de leurs salaires sur ceux de leurs collègues du public. Après dix jours de grève, elles avaient été réquisitionnées par le préfet au titre d'une loi due à Sarkozy (LO n° 1842) qui permet la réquisition "lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige".

Depuis, elles avaient donc été contraintes de recommencer à travailler, non pas en service minimum mais avec la totalité de l'effectif habituel. Avec la CGT, elles avaient donc contesté en justice le fait -inédit- qu'un préfet réquisitionne le personnel d'un établissement privé, mais aussi que cette réquisition s'applique à la totalité de l'effectif.

Dans un premier temps, le tribunal avait jugé la réquisition légale. Mais après recours devant le Conseil d'État, l'arrêté pris par le préfet et reconduit à deux reprises a été suspendu. Le Conseil d'État a estimé que cette réquisition avait "fait obstacle à l'exercice du droit de grève en contraignant les intéressées à reprendre leur activité professionnelle d'une activité complète d'accouchement dans les conditions existantes avant le déclenchement du mouvement de grève" et était entachée d'une "illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève".

C'est dire que le préfet et le patron de la clinique étaient manifestement allés trop loin. Le recul qui leur a été infligé a été ressenti comme une victoire par tous ceux qui sont partisans du droit des salariés à revendiquer et à se défendre, un droit que patrons et gouvernement, notamment par le biais de cette loi Sarkozy, aimeraient bien réduire à néant.

Le patron a fini par céder sur l'essentiel des revendications des sages-femmes. C'est donc la tête haute qu'elles ont repris le travail le 11 décembre.

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