Logement : un droit qui ne pèse pas lourd

01 Mars 2017

Le 5 mars 2007 était votée à l’unanimité une loi sur le « droit au logement opposable » (DALO) qui, sur le papier, permet à toute personne sans logement, mal logée, menacée d’expulsion ou dont la demande de HLM est sans réponse depuis plusieurs années, d’obtenir que l’État lui fournisse un logement dans les mois qui suivent.

C’était une façon de répondre à l’émotion suscitée dans la population par la situation des sans-logis installés par une association, les Enfants de don Quichotte, dans des centaines de tentes sur les bords du canal Saint-Martin à Paris. Mais, comme cette loi ne s’est accompagnée d’aucune mesure pour construire les logements nécessaires, dix ans après, le bilan est édifiant.

57 000 ménages, pourtant considérés comme prioritaires selon la loi DALO, sont en attente d’une proposition de logement depuis un à sept ans, constatait en décembre dernier une mission d’évaluation créée à l’initiative du gouvernement et pilotée par une députée socialiste. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, car beaucoup de personnes qui répondent aux critères de la loi n’y ont pas accès parce que la procédure est compliquée. Pour celles qui malgré tout ont rempli les papiers nécessaires, les commissions chargées d’examiner leurs dossiers leur opposent de plus en plus de refus, à tel point que « le nombre de ménages reconnus au titre du DALO est en baisse », alors qu’une aggravation de la crise du logement est manifeste.

Le préfet du Var, par exemple, a félicité les membres de la commission de son département d’avoir « su respecter les instructions préfectorales données », faisant baisser le taux de décisions favorables à 22 %, contre 50 % les années précédentes. Ces félicitations s’adressent en fait à lui-même, puisque ces commissions, dans lesquelles le demandeur n’est ni présent ni même représenté, sont entièrement nommées par le préfet. À l’échelle nationale, le nombre de ménages ayant été acceptés a chuté de 32 473 en 2013 à 25 593 en 2015.

Mais ceux à qui ce droit au logement a été reconnu vont attendre encore longtemps… un logement !

Jean SANDAY