Prescription : les patrons fraudeurs disent merci

22 Février 2017

L’Assemblée nationale a adopté le 16 février une loi qui va permettre aux patrons délinquants de se soustraire plus aisément à la justice.

Au départ, elle était censée allonger la prescription, période fixée par la loi, au-delà de laquelle toute poursuite judiciaire devient impossible. Ainsi, pour les délits, la prescription passe de trois à six ans, et pour les crimes de dix à vingt ans. Il s’agissait de satisfaire les victimes qui se plaignaient que la justice ne puisse rien faire pour des faits trop anciens. Seule la prescription des petites infractions, celles qui relèvent de la contravention, reste d’un an.

Le Parlement s’est penché particulièrement sur les infractions occultes ou dissimulées. Jusqu’à présent, la jurisprudence faisait partir la période de prescription de la connaissance des faits, ce qui permettait de poursuivre des fraudeurs pour des périodes lointaines. Par exemple, Sarkozy n’a pas pu invoquer la prescription des délits qui lui sont reprochés, car la justice a considéré qu’elle venait d’avoir connaissance des faits reprochés.

Mais, finalement, le Parlement a changé la donne. Pour tous ces délits occultes ou dissimulés, c’est-à-dire les abus de confiance, les abus de biens sociaux, la publicité mensongère, les malversations, les tromperies, les trafics d’influence, la fraude fiscale, la prise illégale d’intérêts, autrement dit tout ce qui concerne la délinquance patronale en col blanc, un nouveau plafond de douze ans a été institué à partir du jour de l’infraction. Autrement dit, aujourd’hui, tout délit commis avant 2005, et encore dissimulé, est définitivement prescrit.

Le journal Capital a titré son article : une « loi qui va faire plaisir aux fraudeurs financiers ». Pour une des dernières lois votées par la majorité socialiste, elle en devient presque un symbole.

Bertrand GORDES