Leur société

Délit de solidarité : encore une promesse non tenue

En juillet 2012, alors qu’il était ministre de l’Intérieur du gouvernement Hollande-Ayrault, Manuel Valls s’était engagé à « mettre fin au délit de solidarité, qui permet de poursuivre l’aide désintéressée à des étrangers en situation irrégulière ». Les récentes inculpations de personnes ayant transporté et hébergé des migrants dans la vallée de la Roya montrent que cette promesse, comme tant d’autres, n’a pas été tenue.

Le délit de solidarité n’existe pas à proprement parler. Ces mots font référence à un article de loi datant de 1945, qui permet de condamner à de la prison et à une amende toute personne ayant aidé à l’entrée ou au séjour d’étrangers en France. Cet article de loi n’a jamais été abrogé par la gauche au pouvoir. Tout au plus a-t-elle élargi par la loi du 31 décembre 2012 les cas où ce délit n’est pas avéré. Elle permet théoriquement de faire une distinction entre d’une part les trafiquants de migrants et d’autre part les bénévoles et membres d’associations d’aide, mais elle n’évoque pas l’aide à l’entrée ou à la circulation des migrants.

Le président du Gisti a bien résumé l’hypocrisie de cette mesure en parlant d’une « réformette cosmétique pour faire plaisir aux associations ». Quant à la condamnation de ceux qui aident les migrants, la loi la permet toujours.

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