Leur société

Réforme de l’inspection du travail : le patronat crie pour la forme

Commencée en 2012, la réforme de l’inspection du travail a vu ses dernières mesures entrer en application au 1er juillet. Et comme il sait si bien le faire, le patronat crie alors même que cette réforme sert en grande partie ses intérêts. Le Medef met en cause une « augmentation du pouvoir [de l’inspection du travail] en matière d’arrêts de travaux, d’investigation et de sanction ». Quant à la CGPME, pour les petites et moyennes entreprises, un de ses responsables déplore que les inspecteurs du travail puissent « faire arrêter sur-le-champ le travail d’un salarié de moins de 18 ans exposé à un danger grave et imminent », accusant cette nouvelle mesure de… bloquer l’embauche des mineurs !

En réalité, ces syndicats patronaux se gardent bien de protestations conséquentes tant la réforme leur profite, y compris dans ces dernières mesures. Car même le prétendu pouvoir accru des inspecteurs – qu’ils déplorent – est en fait lié à leur nouvelle compétence qui consiste à proposer aux patrons de simples amendes. Il s’agit de leur épargner le risque de se voir dresser un procès-verbal suivi, rarement, d’un procès et plus rarement encore, d’une condamnation.

Ces mesures viennent ainsi parachever une réforme faite sur mesure pour le patronat et dénoncée par plusieurs organisations syndicales comme la CGT, Sud et la FSU. Les inspecteurs et contrôleurs du travail, déjà en nombre notoirement insuffisant (2 300 pour 1,8 million d’entreprises et 18 millions de salariés), sont maintenant réorganisés en 230 « unités de contrôle » placées sous la tutelle directe d’un responsable hiérarchique, remplaçant une organisation en 790 sections plus indépendantes, et avec un pouvoir de sanction sur le patronat réduit et encadré.

Pour faire passer ses entraves à l’action des inspecteurs du travail déjà débordés, le gouvernement a enrobé sa réforme de prétendus nouveaux droits qui sont en réalité des mesures de bon sens minimales. Mais même ce peu dérisoire est déjà trop pour le patronat.

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